// MCP TOOL REFERENCE

JUSTICELIBRE TOOLS

30 tools from the Justicelibre MCP Server, categorised by risk level.

View the Justicelibre policy → Token cost: 9,533 tokens →

// ALL 30 JUSTICELIBRE TOOLS

READ 28 tools

Read about_justicelibre Vue d'ensemble du protocole JusticeLibre : cartographie des sources et règles d'acheminement. Appe... Read get_admin_decision Récupère une décision administrative par son **numéro de requête exact**. Couvre toutes les juridictio... Read get_cc_decision Récupère une décision du Conseil constitutionnel par son numéro. Format attendu : "AA-NNN NATURE" ou j... Read get_ce_decision Récupère une décision du Conseil d'État par son numéro de pourvoi. Essaie d'abord le bulk JADE DILA (l... Read get_decision_cedh Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la base de ... Read get_decision_cjue Extraction du texte intégral d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la base de ... Read get_decision_judiciaire Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire via l'API restreinte PISTE (authentification OAu... Read get_decision_judiciaire_libre Extraction du texte intégral d'une décision judiciaire depuis l'index indépendant (sans authentificatio... Read get_decision_text Extraction du texte intégral d'une décision relevant de l'ordre administratif (Conseil d'État, TA, CAA)... Read get_law_article Renvoie le texte d'un article de loi à une date donnée (ou version actuelle si `date` vide). Parti... Read get_law_versions Renvoie toutes les versions historiques d'un article de loi, du plus ancien au plus récent. Utile ... Read list_juridictions Référentiel exhaustif des codes juridictionnels. Restitue les 51 instances couvertes (Conseil d'État, ... Read search_admin Recherche pondérée par pertinence BM25 sur la jurisprudence administrative complète (Conseil d'État + 9... Read search_admin_recent Décisions admin **récentes** triées chronologiquement (API live). Priorité au récent : tri par date de... Read search_admin_recent_all_caa Requête simultanée de l'ensemble des 9 Cours Administratives d'Appel. Fusion et tri chronologique des ... Read search_admin_recent_all_ta Requête simultanée de l'ensemble des 40 Tribunaux Administratifs. Fusionne et trie chronologiquement (... Read search_all Recherche fédérée pondérée par pertinence sur toutes les sources. Tool ONE-STOP quand on ne sait pas o... Read search_cc Recherche dédiée au **Conseil constitutionnel** (7 112 décisions). Quatrième pouvoir juridictionnel fr... Read search_cedh Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Exploitatio... Read search_cjue Recherche textuelle dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Exploitatio... Read search_cnil Recherche dans les délibérations de la CNIL. Source : bulk CNIL (109 Mo, ~26k délibérations). Utile po... Read search_conseil_etat Recherche sémantique ciblée sur la jurisprudence du Conseil d'État (base ArianeWeb, ~270 000 décisions)... Read search_decisions_citing Cherche les décisions qui citent EXPLICITEMENT un article de loi donné. Exploite l'index FTS5 sur les ... Read search_jorf Recherche dans le Journal officiel (JORF post-1990). Source : bulk JORF DILA (1,1 Go). Contient les te... Read search_judiciaire Recherche dans la jurisprudence judiciaire via l'API officielle PISTE (authentification OAuth2 requise)... Read search_judiciaire_libre Recherche plein texte dans la jurisprudence judiciaire, exécutée localement et affranchie de toute obli... Read search_kali Recherche dans les conventions collectives et accords de branche (KALI). Source : bulk KALI DILA (745 ... Read search_legi Recherche pondérée dans les codes et lois consolidés français. Source : bulk LEGI DILA (3,6 Go avec ve...

WRITE 1 tools

Write resolve_law_number Résout un numéro de loi/ordonnance/décret vers son identifiant LEGITEXT ou JORFTEXT Légifrance. Ut...

EXECUTE 1 tools

Execute build_source_url Construit l'URL canonique d'un document à partir de son identifiant. Utile pour vérifier les sources à...

// FAQ

How many tools does the Justicelibre MCP server have? +

The Justicelibre MCP server exposes 30 tools across 3 categories: Read, Write, Execute.

How do I enforce policies on Justicelibre tools? +

Route the Justicelibre server through the PolicyLayer gateway. Define allow, deny, or approval rules per tool in the dashboard — they are enforced on every call before it reaches the server.

What risk categories do Justicelibre tools fall into? +

Justicelibre tools are categorised as Read (28), Write (1), Execute (1). Each category has a recommended default policy.

Let agents act without letting them run wild.

Route your MCP servers through PolicyLayer and every tool call is checked against your policy before it runs — allow, deny, or require approval. Per-identity grants. Full audit log. Live in minutes.

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